Article D112-20 of the French Cinema and Moving Image Code

The president of the Centre national du cinéma et de l’image animée organises the counting of votes.

The polling stations are chaired by the Chairman of the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée or his representative, assisted by a member of the administration that he appoints, as well as a representative of each list that he appoints on their proposal.

It ensures that the electoral process is conducted properly and, as soon as the ballot closes, counts the votes and announces the results on the same day. The count, which is public, is recorded in minutes. The results of the electoral operations are recorded in the minutes, and blank or invalid ballot papers are counted and appended to the minutes. The minutes are then signed by all the members of the polling station present.

The electoral quotient is obtained by dividing the total number of valid votes cast by the number of representatives to be elected. Each list is entitled to as many seats as the number of votes received by it contains times the electoral quotient. Any seats remaining to be filled are allocated on the basis of the highest average.

In the event of a tie between several lists, the president of the main polling station draws lots for each of the seats to be filled.

The main polling station decides on any difficulties relating to the voting procedure. Its decisions are substantiated.

The minutes are sent without delay to the Ministry of Culture.

Original in French 🇫🇷

Article D112-20

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée organise le dépouillement.

Les bureaux de vote sont présidés par le président de l’établissement ou son représentant, assisté d’un membre de l’administration qu’il désigne, ainsi que d’un représentant de chaque liste qu’il désigne sur leur proposition.

Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le dépouillement, qui est public, fait l’objet d’un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres présents du bureau de vote.

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

En cas d’égalité de voix entre plusieurs listes, le président du bureau de vote principal procède à un tirage au sort pour chacun des sièges à pourvoir.

Le bureau de vote principal se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.