Article D122-2 of the French Consumer Code

A dish is prepared on the premises when it is prepared on the premises of the establishment in which it is offered for sale or consumption.

A “home-made” dish may be prepared by the professional in a place other than the place of sale or consumption only:

– as part of a catering activity organising receptions;

– as part of a non-sedentary trade activity, in particular at fairs, markets and during open-air events and itinerant sales.

Original in French 🇫🇷

Article D122-2

Un plat est élaboré sur place lorsqu’il est élaboré dans les locaux de l’établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Un plat “fait maison” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement :

– dans le cadre d’une activité de traiteur organisateur de réception ;

– dans le cadre d’une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.