Article D125-3-3 of the French Insurance Code

The Chairman of the Commission may decide that a deliberation will be organised by means of a telephone or audiovisual conference under the conditions laid down in Order no. 2014-1329 of 6 November 2014 relating to remote deliberations by administrative bodies of a collegiate nature.

The Commission may, on the decision of its Chairman, hear any outside person whose hearing is likely to inform its deliberations. The participation of the Director General of Risk Prevention and the Director General of the Caisse Centrale de Réassurance or their representatives at meetings of the Commission is also intended to inform its deliberations. Persons heard in this way do not have the right to vote.

The operation of the Commission is also governed by articles R. 133-5 and R. 133-8 to R. 133-13 of the French Code des relations entre le public et l’administration.

Original in French

Article D125-3-3

Le président de la commission peut décider qu’une délibération sera organisée au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. La participation du directeur général de la prévention des risques et du directeur général de la Caisse centrale de réassurance ou de leurs représentants aux réunions de la commission vise également à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues n’ont pas de voix délibérative.

Le fonctionnement de la commission est également régi par l’article R. 133-5 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l’administration.