Article D2223-81 of the French General Code of Local Authorities

The display room is protected from the view of neighbours or outsiders by the use of non-transparent glazing or, where appropriate, any other permanent visual obscuring mechanism.

The fixed partitions of the display rooms provide acoustic insulation of at least 38 decibels (A) with regard to internal airborne noise and 30 decibels (A) with regard to external airborne noise when the funeral home is located close to a road, railway or any other major source of noise pollution.

The decree in the Council of State mentioned in the third paragraph of article L. 571-10 of the Environment Code is applicable to the public part of the funeral home.

Original in French 🇫🇷

Article D2223-81

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l’utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle.

Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d’au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d’une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.

Le décret en Conseil d’Etat mentionné au troisième alinéa de l’article L. 571-10 du code de l’environnement est applicable à la partie publique de la chambre funéraire.