Article D224-28 of the French Consumer Code

The secure space referred to in article D. 224-26 comporte :

1° Une information sur les caractéristiques et l’utilité des données mises à disposition;

2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l’article D. 224-27, together with a statement to the effect that their activation involves the transmission of the corresponding data to the supplier and that the consumer has the option of accessing this data on a secure space made available to him by the distribution network operator;

3° A direct link to:

a) The distribution network operator’s website;

b) The website set up to inform energy consumers of their rights under the first paragraph of Article L. 122-1 of the Energy Code;

c) The website referred to in 17° of Article L. 224-3 of this code.

When the supply contract is signed and at least once a year thereafter, the supplier informs the consumer, on a durable medium, that he can access his consumption data in the secure space mentioned in article D. 224-26 and on a secure space made available to him by the distribution network operator.

Original in French 🇫🇷

Article D224-28

L’espace sécurisé mentionné à l’article D. 224-26 comporte :

1° Une information sur les caractéristiques et l’utilité des données mises à disposition ;

2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l’article D. 224-27, assortie d’une mention précisant que leur activation implique la transmission des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la possibilité d’accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution ;

3° Un lien direct vers :

a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;

b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits en application du premier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie ;

c) Le site internet mentionné au 17° de l’article L. 224-3 du présent code.

Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu’il peut accéder à ses données de consommation dans l’espace sécurisé mentionné à l’article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le gestionnaire de réseau de distribution.