Article D224-36 of the French Consumer Code

When, several parts from the circular economy can be offered to replace the same defective part, in particular when the choice of one of them has consequences on the repair or maintenance time or price, the possibility of choosing between the different parts and options is clearly presented to the consumer. He shall specify his choice on a durable medium.

Original in French 🇫🇷

Article D224-36

Lorsque, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d’entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable.