Article D2531-15 of the French General Code of Local Authorities

La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 of the Code rural et de la pêche maritime may simply indicate the nature of the claims-social security contributions and payment intended to finance mobility services-without specifying their respective amounts. The same applies to late payment surcharges.

Original in French 🇫🇷

Article D2531-15

La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité-sans préciser leur montant respectif. Il en est de même pour les majorations de retard.