Article D4626-5-1 of the French Labour Code

Autonomous occupational health and prevention services are not subject to the provisions of Articles D. 4622-48 to D. 4622-53 of this Code.

The establishment which manages the autonomous occupational health and prevention service sends a declaration describing the organisation and operation of the service to the regional director of companies, competition, consumption, work and employment. Within four months, the latter may submit its observations to the establishment on the planned organisation and operation of the service.

The content of the declaration is specified by joint order of the ministers responsible for health and labour. The declaration is updated every five years.

Original in French 🇫🇷

Article D4626-5-1

Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.

L’établissement qui gère le service autonome de prévention et de santé au travail adresse une déclaration décrivant l’organisation et le fonctionnement du service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter ses observations à l’établissement sur l’organisation et le fonctionnement prévus du service.

Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq ans.