Article D49-80 of the French Code of Criminal Procedure

For oral hearings before the Paris enforcement judge or court, the public prosecutor is represented by the public prosecutor of the Paris judicial court. These hearings shall take place at the Paris Judicial Court, using, in liaison with the prison in which the sentenced person is being held, a means of audiovisual telecommunication provided for by Article 706-71. The provisions of the fourth paragraph of Article 706-71 are then applicable.

When circumstances so require, the Paris enforcement judge or court and the public prosecutor at the Paris judicial court may travel, with the court clerk, to the prison in which the sentenced person is being held. In exceptional circumstances, the sentence enforcement judge may order the prisoner’s extraction.

Original in French 🇫🇷

Article D49-80

Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l’application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l’article 706-71. Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 706-71 sont alors applicables.

Lorsque les circonstances l’imposent, le juge ou le tribunal de l’application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l’application des peines peut ordonner l’extraction du détenu.