Article D5134-41 of the French Labour Code

For the application of article L. 5134-30-2, the département’s monthly contribution to the financing of the aid is equal to 88% of the lump sum mentioned in article L. 262-2 of the Code de l’action sociale et des familles, applicable to a single-person household, up to the limit of the aid actually paid.

However, when the individual employment support contract agreement provides for the weekly working time of seven hours to be covered in application of the derogation provided for in article L. 5134-26, the rate of the département’s monthly contribution referred to in the previous paragraph is reduced to 45%.

Original in French 🇫🇷

Article D5134-41

Pour l’application de l’article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l’aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l’article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l’alinéa précédent est réduit à 45 %.