Article D551-17 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The decision to refuse material reception conditions taken pursuant to article L. 551-15 shall be in writing, give reasons and take account of the applicant’s vulnerability. Within two months of being notified of this decision, the beneficiary may lodge an appeal with the Director General of the Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, failing which the appeal will be inadmissible. The Director General of the Office has two months in which to reach a decision. Failing this, the appeal is deemed to have been rejected. Reasons must be given for any rejection decision.

Original in French 🇫🇷

Article D551-17

La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé.
Le directeur général de l’office dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée.