Article D6325-2 of the French Labour Code

Within twenty days of receiving the contract and the document attached to it, the collecting body will decide whether or not to cover the cost. In particular, it will check that the stipulations of the contract do not contravene a legal provision or an agreement. It notifies the employer of its decision regarding financial coverage. In the absence of a decision from the body within this period, the payment is deemed to have been accepted and the contract is deemed to have been submitted.

If the body refuses to cover the cost on the grounds that the stipulations of the contract are contrary to a legal provision or a stipulation in the agreement, it will notify the employer and the employee holding the contract of its reasoned decision.

Original in French 🇫🇷

Article D6325-2

Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l’organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

Lorsque l’organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.