Article L121-7 of the French Consumer Code

Sont réputées agressives au sens de l’article L. 121-6 commercial practices aimed at :
1° Giving the consumer the impression that he will not be able to leave the premises before a contract has been concluded;
2° Making personal visits to the consumer’s home, ignoring his request to see the trader leave the premises or not to return, unless authorised to do so by national law to ensure performance of a contractual obligation;
3° Making repeated and unwanted solicitations by telephone, fax, e-mail or any other means of distance communication;
4° Compelling a consumer who wishes to claim compensation under an insurance policy to produce documents which cannot reasonably be regarded as relevant to establishing the validity of the claim or systematically refraining from replying to relevant correspondence, with the aim of dissuading that consumer from exercising his contractual rights;
5° In an advertisement, directly inciting children to buy or persuading their parents or other adults to buy the advertised product for them;
6° Explicitly informing the consumer that if he does not buy the product or service, the trader’s job or livelihood will be threatened;
7° Giving the impression that the consumer has already won, will win or will win by performing such an act a prize or other equivalent benefit, when in fact :

either there is no prize or other equivalent benefit;
or the performance of an action in connection with the request for the prize or other equivalent benefit is conditional on the consumer having to pay money or bear a cost.

Original in French

Article L121-7

Sont réputées agressives au sens de l’article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu ;
2° D’effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l’y autorise pour assurer l’exécution d’une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D’obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d’une police d’assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s’abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d’exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ;
6° D’informer explicitement le consommateur que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

-soit il n’existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.