Article L122-17 of the French Consumer Code

Professionals who do not themselves ensure, from selected raw materials, the kneading of the dough, its fermentation and shaping as well as the baking of the bread at the place of sale to the final consumer may not use the appellation of “baker” and the commercial sign of “boulangerie” or a name likely to cause confusion, at the place of sale of the bread to the final consumer or in advertising excluding commercial documents for strictly professional use.

Original in French

Article L122-17

Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l’appellation de ” boulanger ” et l’enseigne commerciale de ” boulangerie ” ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l’exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés.