Article L1313-1 of the French Public Health Code

The Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail is a public administrative body.

It provides independent and pluralist scientific expertise.

Its main contribution is to ensure human health safety in the fields of the environment, work and food.

It also helps to ensure:

-the protection of animal health and welfare ;

-the protection of plant health;

-the assessment of the nutritional and functional properties of foodstuffs;

-environmental protection, by assessing the impact of regulated products on the environment and on flora and fauna.

It provides information to the authorities by carrying out socio-economic analyses in its field of competence.

It carries out tasks relating to veterinary medicinal products under the conditions laid down in Title IV of Book I of Part Five.

For plant protection products and adjuvants mentioned inarticle L. 253-1 of the Rural and Maritime Fishing Code, as well as for fertilisers, adjuvants for fertilisers and growing media mentioned in article L. 255-1 of the same code, it carries out tasks relating to the issue, modification and withdrawal of various authorisations prior to marketing and experimentation.

It is responsible for issuing, amending and withdrawing pre-marketing and pre-testing authorisations for biocidal products mentioned inarticle L. 522-1 of the Environment Code.

It is responsible for issuing, amending and withdrawing approvals for laboratories to take samples and carry out analyses for the health monitoring of water, as defined in article L. 1321-5 of this Code, for water intended for human consumption, natural mineral water, natural bathing water and water from swimming pools and artificial bathing areas, with the exception of approvals for radioactivity analyses, which are the responsibility of the Minister for Health. It authorises the water treatment products and processes mentioned in article L. 1332-8 to meet the water quality requirements for swimming pools and artificial bathing areas.

Pursuant to Article 3(2) of Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on additives for use in animal nutrition, it is responsible for issuing, amending and withdrawing authorisations prior to use, for scientific research purposes, as feed additives, of substances other than antibiotics that are not authorised by the European Union, when the tests are conducted under farmed conditions or when the animals on which the tests are conducted are intended to enter the food chain.

Within its remit, the Agency is responsible for carrying out risk assessments, providing the competent authorities with all the information on these risks, as well as the expertise and scientific and technical support needed to draw up legislative and regulatory provisions and implement risk management measures. It is responsible for monitoring, vigilance and benchmarking. It defines, implements and finances scientific and technical research programmes where necessary. It implements the toxicovigilance system and other vigilance systems for veterinary medicinal products, the foodstuffs referred to in article L. 1323-1 and plant protection products.

It proposes to the competent authorities any measure likely to protect public health and the environment. When public health is threatened by a serious hazard, it recommends the necessary public health measures to these authorities.

It participates in the work of European and international bodies, and represents France at the request of the Government.

Original in French 🇫🇷

Article L1313-1

L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est un établissement public de l’Etat à caractère administratif.

Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.

Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation.

Elle contribue également à assurer :

-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;

-la protection de la santé des végétaux ;

-l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;

-la protection de l’environnement, en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore.

Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses socio-économiques dans son domaine de compétence.

Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.

Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation.

Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement.

Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321-5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332-8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.

Dans son champ de compétence, l’agence a pour mission de réaliser l’évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l’article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.

Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et l’environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.

Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y représente la France à la demande du Gouvernement.