Article L1413-7 of the French Public Health Code

State departments and the bodies under its supervision shall assist the Agency in the performance of its duties.

The information required to carry out its duties under 1°, 2° and 6° of article L. 1413-1 is sent to the Agency by :

1° Health professionals ;

2° The State and local authorities, their public establishments, civil protection or emergency services, the armed forces health service, regional health observatories and social security organisations, as well as student health promotion services, university or inter-university preventive medicine and health promotion services and the other public and private correspondents of the national public health network mentioned in article L. 1413-3;

3° Occupational health and prevention services or, in the case of personal health data, occupational physicians;

4° Public and private companies, in order to improve knowledge and prevention of health risks in the workplace. The Agency contributes to the setting up of epidemiological surveillance in these companies, particularly in conjunction with occupational health and prevention services.

At the Agency’s request, the persons providing the external funeral services referred to inarticle L. 2223-19 of the General Local Authorities Code shall provide it with all the information necessary for it to carry out its duties.

The Agency shall receive expert reports and evaluation, monitoring and inspection reports relating to health monitoring and health safety, produced by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and by State departments or public establishments attached to it.

Original in French 🇫🇷

Article L1413-7

Les services de l’Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l’agence, dans l’exercice de ses missions.

Les informations nécessaires à l’exercice de ses missions prévues aux 1°, 2° et 6° de l’article L. 1413-1 sont transmises à l’agence par :

1° Les professionnels de santé ;

2° L’Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les services de protection civile ou d’urgence, le service de santé des armées, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l’article L. 1413-3 ;

3° Les services de prévention et de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail ;

4° Les entreprises publiques et privées, afin d’améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail. L’agence contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de prévention et de santé au travail.

A la demande de l’agence, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales lui transmettent toutes informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

L’agence est destinataire des expertises et des rapports d’évaluation, de contrôle et d’inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et par les services de l’Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.