Article L211-14 of the French Tourism Code

I.-The traveller may cancel the contract at any time before the start of the trip or holiday. In this case, the vendor may require the traveller to pay appropriate and justifiable cancellation costs. The contract may stipulate reasonable standard cancellation costs, calculated on the basis of the date of cancellation of the contract before the start of the trip or holiday and the cost savings and income expected as a result of the travel services concerned being made available again. In the absence of a standard cancellation fee, the amount of the cancellation fee corresponds to the price minus the cost savings and income realised as a result of the travel services being made available again. At the request of the traveller, the vendor will justify the amount of the cancellation costs.

II.-The traveller has the right to cancel the contract before the start of the journey or holiday without paying cancellation costs if exceptional and unavoidable circumstances, occurring at the place of destination or in the immediate vicinity thereof, have a significant impact on the performance of the contract or on the transport of passengers to the place of destination. In this case, the passenger is entitled to a full refund of payments made, but not to additional compensation.

III.-The organiser or retailer may cancel the contract and refund the passenger in full of payments made, but is not liable for additional compensation, if :

1° The number of persons registered for the journey or holiday is less than the minimum number specified in the contract and the vendor notifies the traveller of the cancellation of the contract within the period specified in the contract, but no later than:

twenty days before the start of the trip or holiday in the case of trips lasting more than six days;

-seven days before the start of the trip or holiday in the case of trips lasting between two and six days;

-48 hours before the start of the trip or holiday in the case of trips lasting no more than two days;

or

2° The organiser or retailer is prevented from performing the contract due to exceptional and unavoidable circumstances and notifies the traveller of the cancellation of the contract as soon as possible before the start of the journey or stay.

Original in French 🇫🇷

Article L211-14

I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

III.-L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

ou

2° L’organisateur ou le détaillant est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.