Article L211-17 of the French Tourism Code

I.-The traveller is entitled to an appropriate price reduction for any period of non-conformity of the services provided under a contract, unless the organiser or retailer proves that the non-conformity is attributable to the traveller.

II.-The traveller is entitled to compensation from the organiser or retailer for any loss suffered as a result of the non-conformity of the services provided. Compensation will be paid as soon as possible.

III -The traveller is not entitled to any compensation if the organiser or retailer proves that the non-conformity is attributable either to the traveller or to a third party outside the provision of the travel services included in the contract and is of an unforeseeable or unavoidable nature, or to exceptional and unavoidable circumstances.

IV -Insofar as international conventions circumscribe the conditions under which compensation is due by a service provider supplying a travel service which forms part of a journey or holiday or limit the extent of such compensation, the same limits apply to the organiser or retailer. In other cases, the contract may limit the damages to be paid by the organiser or retailer, provided that this limitation does not apply to personal injury or to damage caused intentionally or by negligence and does not represent less than three times the total price of the journey or stay.

V.-The rights to compensation or price reduction provided for in this Code are without prejudice to passengers’ rights under Regulation (EC) No 261/2004, Regulation (EC) No 392/2009, Regulation (EU) No 1177/2010, Regulation (EU) No 181/2011, Regulation (EU) No 2021/782 and international conventions. Passengers have the right to lodge complaints under this Code and the said regulations and international conventions. Compensation or price reduction granted under this Code and compensation or price reduction granted under the said regulations and international conventions shall be deducted from each other to avoid double compensation.

VI – The limitation period for bringing claims under this article is set at two years, subject to the period provided for inArticle 2226 of the Civil Code.

Original in French 🇫🇷

Article L211-17

I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat, sauf si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.

II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. L’indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.

III.-Le voyageur n’a droit à aucune indemnisation si l’organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts à verser par l’organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s’applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu’elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.

V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011, du règlement (UE) 2021/782 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d’introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l’indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.

VI.-Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l’article 2226 du code civil.