Article L213-13 of the French Cinema and Moving Image Code

A decree of the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Autorité de la concurrence, sets out the terms and conditions for the application of article L. 213-12. It shall specify in particular

1° Admissions subject to special pricing for social, educational or film promotion purposes, which are not taken into account for the purposes of this article ;

2° The number of weeks following the cinema release during which the minimum remuneration applies;

3° The economic data to be taken into account when setting the level of minimum remuneration.

Original in French 🇫🇷

Article L213-13

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe les modalités d’application de l’article L. 213-12. Il précise notamment :

1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d’objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l’application du présent article ;

2° Le nombre de semaines d’exploitation d’une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s’applique la rémunération minimale ;

3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.