Article L213-28 of the French Cinema and Moving Image Code

Any distributor who, in his capacity as assignee or agent, has exploitation rights for the marketing of a feature-length cinematographic work eligible for financial support for production from the Centre national du cinéma et de l’image animée must, within six months of the theatrical release, and then at least once a year for the duration of the contract with the line producer, draw up and send to the latter the exploitation account for this work.

The elements of the exploitation account are provided for each mode of exploitation of the work in France as well as for each territory of exploitation of the work abroad, except for those elements that cannot be individualised. Exploitation costs and their depreciation are only indicated when they are taken into account in calculating the amount of net revenue accruing to the producer. Financial assistance received by the distributor and general operating costs are only indicated insofar as they relate to the work concerned. The amortization status of the guaranteed minimums is indicated in all cases.

Original in French 🇫🇷

Article L213-28

Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

Les éléments du compte d’exploitation sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d’exploitation et leur état d’amortissement ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d’exploitation ne sont indiqués qu’en tant qu’ils se rapportent à l’œuvre concernée. L’état d’amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.