Article L215-1 of the French Consumer Code

For service contracts concluded for a fixed term with a tacit renewal clause, the trader providing the service shall inform the consumer in writing, by letter or dedicated e-mail, no earlier than three months and no later than one month before the end of the period authorising the rejection of renewal, of the possibility of not renewing the contract he has concluded with a tacit renewal clause. This information, delivered in clear and comprehensible terms, shall mention, in an apparent box, the deadline for non-renewal.

Where this information has not been sent to the consumer in accordance with the provisions of the first paragraph, the consumer may terminate the contract free of charge at any time from the renewal date.

Advances made after the last renewal date or, in the case of open-ended contracts, after the date of conversion of the initial fixed-term contract, shall in this case be reimbursed within thirty days of the termination date, less any sums corresponding, up to that date, to the performance of the contract.

The provisions of this article apply without prejudice to those which legally subject certain contracts to special rules with regard to consumer information.

As an exception to the first paragraph of this article, for contracts for the provision of television services within the meaning of article 2 of law no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication and for contracts for the supply of on-demand audiovisual media services, the consumer may terminate the contract free of charge, at any time from the first renewal, if he changes domicile or his tax household changes.

Original in French 🇫🇷

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.