Article L217-5 of the French Consumer Code

I.-In addition to the criteria of conformity with the contract, goods are conforming if they meet the following criteria:

1° It is fit for the purpose normally expected of goods of the same type, taking into account, where applicable, any provisions of European Union law and national law as well as any technical standards or, in the absence of such technical standards, specific codes of conduct applicable to the sector concerned;

2° Where applicable, it possesses the qualities that the seller presented to the consumer in the form of a sample or model, prior to the conclusion of the contract;

3° Where applicable, the digital elements it contains are provided in the most recent version available at the time the contract is concluded, unless the parties agree otherwise;

4° Where applicable, it is supplied with all the accessories, including packaging, and installation instructions that the consumer may legitimately expect;

5° Where applicable, it is supplied with the updates that the consumer may legitimately expect, in accordance with the provisions of Article L. 217-19;

6° It corresponds to the quantity, quality and other characteristics, including in terms of durability, functionality, compatibility and safety, that the consumer can legitimately expect for goods of the same type, taking into account the nature of the good as well as public statements made by the seller, by any person upstream in the chain of transactions, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labelling.

II.-However, the seller is not bound by any of the public statements mentioned in the previous paragraph if he demonstrates:

1° That he was not aware of them and could not legitimately have been aware of them;

2° That at the time the contract was concluded, the public statements had been corrected under conditions comparable to the initial statements; or

3° That the public statements could not have influenced the decision to purchase.

III.-The consumer may not contest the conformity by invoking a defect relating to one or more particular characteristics of the goods, which he was specifically informed deviated from the criteria of conformity set out in this article, a deviation to which he expressly and separately consented when the contract was concluded.

Original in French 🇫🇷

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.