Article L224-15 of the French Consumer Code

The consumer receives the termination invoice within four weeks of termination of the contract.

The supplier may only charge the consumer for the costs it has actually incurred, via the network operator, in connection with the termination and provided that these costs have been explicitly provided for in the offer. These costs must be duly justified. No costs may be claimed from the consumer for the sole reason that he is changing supplier.
Any overpayments will be reimbursed within a maximum of two weeks after the closing invoice is issued.

Original in French 🇫🇷

Article L224-15

Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat.

Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur.

Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.