Article L224-22 of the French Consumer Code

Any draft amendment to the contractual terms and conditions at the initiative of the trader shall be communicated in writing by the trader to the consumer at least one month before it comes into force, together with information, set out clearly, precisely and visibly, to the effect that the consumer may, until he has expressly accepted the new terms and conditions, cancel the contract, without penalty for cancellation and without any right to compensation, until three months after the amendment comes into force.
For fixed-term contracts that do not contain a clause specifically defining the circumstances that may give rise to a contractual amendment or a clause relating to price changes, the consumer may demand that the original terms and conditions be applied until the end of the contractual term.

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Original in French

Article L224-22

Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme de la durée contractuelle.