Article L224-23 of the French Consumer Code

Any sums paid in advance by the consumer to the trader shall be returned to him, subject to the payment of any outstanding invoices, at the latest within thirty days of the payment of the last invoice.
Sums paid by the consumer by way of a guarantee deposit shall be returned to him by the trader at the latest within thirty days of the latter’s repossession of the guaranteed object, which shall take place at the latest within three months of the termination of the contract.
In the event of a transaction relating to the immovable property where the tank is installed, the trader may not make the return of sums paid by the consumer by way of a guarantee deposit conditional upon the new owner taking out a contract.

Original in French 🇫🇷

Article L224-23

Toute somme versée d’avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.
Les sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l’objet garanti, qui est effectuée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie à la souscription d’un contrat par le nouveau propriétaire.