Article L224-25-22 of the French Consumer Code

I.-In the cases provided for in article L. 224-25-20, the consumer shall inform the trader of his decision to cancel the contract.

For contracts referred to in II of article L. 224-25-2 and for bundled offers within the meaning of article L. 224-42-2, the consumer is entitled to have all related contracts rescinded.

II.-The consumer must refrain from using the digital content or digital service or making it accessible to third parties.

If the digital content was provided on a physical medium, the consumer shall return it without undue delay and at the trader’s expense if the trader requests its return no later than fourteen days after the date on which the consumer informs the trader of his decision to terminate the contract.

III.-The trader shall :

1° Refund to the consumer the price paid and return any other benefits received under the contract;

2° Where the contract provides for the supply of the digital content or digital service during a given period, refund or return the proportionate part of the price and any benefits corresponding to the period during which the digital content or digital service was non-conforming, including where the consumer used the non-conforming digital content or digital service during that period ;

3° To make available to the consumer, free of charge and within a reasonable time, in a commonly used and machine-readable format, any content, other than personal data, which was provided or created by the consumer when using the digital content or digital service provided by the trader;

4° To refrain from using any content, other than personal data, which was provided or created by the consumer in the context of the use of the digital content or digital service provided by the trader, unless that content was generated jointly by the consumer and other persons, and other consumers may continue to make use of it.

These last two obligations do not apply where that content is of no use outside the context of its use or if it relates only to the consumer’s activity when using the digital content or digital service provided by the trader, or if that content has been aggregated by the trader with other data and cannot be disaggregated, or can be disaggregated only with disproportionate effort, by the trader.

The trader may prevent any further use of the digital content or digital service by making it inaccessible to the consumer or by deactivating the consumer’s user account, without prejudice, however, to the consumer’s rights to recover the content in accordance with this Article or to consult his invoices.

With regard to personal data, the trader shall comply with his obligations under Regulation (EU) No 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Law No 78-17 of 6 January 1978 on information technology, files and freedoms.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-22

I.-Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.-Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.