Article L224-26-3 of the French Consumer Code

This section shall not apply to micro-enterprises providing non-dial-based interpersonal communications services, unless they also provide other electronic communications services.

Prior to the conclusion of a contract, such undertakings shall inform consumers of this exemption, by means of a clear and unambiguous statement indicating that the contract does not, by virtue of this exemption, benefit from the consumer protection provisions laid down in this Section.

Original in French 🇫🇷

Article L224-26-3

La présente section ne s’applique pas aux micro-entreprises fournissant des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à moins qu’elles ne fournissent aussi d’autres services de communications électroniques.

Préalablement à la conclusion d’un contrat, ces entreprises informent les consommateurs de cette exemption, par une mention claire et dénuée de toute ambiguïté indiquant que le contrat ne bénéficie pas, du fait de cette exemption, des dispositions protectrices pour le consommateur prévues par la présente section.