Article L224-69 of the French Consumer Code

Any contract or group of contracts, concluded for consideration, by which a trader confers on a consumer, directly or indirectly, a right or service to use timeshare property or concerning long-term holiday products, or to resell or exchange such rights or services, is subject to the provisions of this section.
Also subject to the provisions of this section is the contract for the subscription or transfer of shares in sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé governed by loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

Original in French

Article L224-69

Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d’utilisation de biens à temps partagé ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d’échange de tels droits ou services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.