Article L224-70 of the French Consumer Code

The contracts mentioned in the first paragraph of article L. 224-69 are defined as follows:
1° A timeshare contract is a contract of a duration of more than one year by which a consumer acquires, for consideration, the use of one or more immovable or movable properties, for residential purposes, for specified or determinable periods ;
2° A long-term holiday product contract is a contract of a duration of more than one year by which a consumer acquires, for consideration, the right to accommodation for a specified or determinable period with discounts or other advantages or services;
3° A resale contract is a service contract whereby a professional, for consideration, assists a consumer with a view to the sale, resale or purchase of a timeshare or long-term holiday product;
4° An exchange contract is a contract for consideration by which a consumer gains access to an exchange system which enables him, in return for his timeshare or long-term holiday product contract, to gain access to the enjoyment of another property or accommodation or to other services.
For the contracts referred to in 1° and 2°, the determination of the minimum duration takes into account any contractual renewal or tacit extension clause bringing them to a duration of more than one year.

Original in French 🇫🇷

Article L224-70

Les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 224-69 sont ainsi définis :
1° Le contrat d’utilisation de biens à temps partagé est un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d’un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d’habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d’autres avantages ou services ;
3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l’achat d’un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou d’un produit de vacances à long terme ;
4° Le contrat d’échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d’échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d’accéder à la jouissance d’un autre bien ou à un autre hébergement ou à d’autres services.
Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an.