Article L224-87 of the French Consumer Code

With regard to the long-term holiday product contracts mentioned in article L. 224-70, payment shall be made in accordance with a staggered payment schedule from which no exceptions may be made. Payments, including any contributions, are divided into annual instalments, each of equal value. The professional shall send a request for payment in writing, on paper or on any other durable medium, at least fourteen days before each due date. From the second annual instalment onwards, the trader and the consumer may agree to index the price on the basis of an index related to the subject of the contract.

Original in French 🇫🇷

Article L224-87

En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme mentionnés à l’article L. 224-70, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d’égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d’échéance.
A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de l’indexation du prix sur la base d’un indice en lien avec l’objet du contrat.