Article L2261-13 of the French Labour Code

When the agreement or contract which has been terminated has not been replaced by a new agreement or contract within one year of the expiry of the notice period, the employees of the companies concerned benefit from a guaranteed remuneration, the annual amount of which, for a working period equivalent to that provided for in their contract of employment, may not be less than the remuneration paid, in application of the agreement or contract terminated and the contract of employment, during the last twelve months. This guaranteed remuneration is understood within the meaning ofArticle L. 242-1 of the Social Security Code, with the exception of the first sentence of the second paragraph of the same Article L. 242-1.

This guarantee of remuneration may be provided by the payment of a differential indemnity between the amount of remuneration which was due to the employee under the agreement or contract of termination and his contract of employment and the amount of remuneration of the employee resulting from the new agreement or contract of termination, if any, and his contract of employment.

Where it is stipulated that the agreement or contract that has been terminated shall continue to have effect for a period in excess of one year, the first paragraph of this article shall apply from the expiry of that period if a new agreement or contract has not been concluded.

Original in French 🇫🇷

Article L2261-13

Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.

Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail.

Lorsqu’une stipulation prévoit que la convention ou l’accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s’applique à compter de l’expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n’a pas été conclu.