Article L2312-21 of the French Labour Code

A company agreement concluded under the conditions provided for in the first paragraph of Article L. 2232-12 or, in the absence of a trade union delegate, an agreement between the employer and the social and economic committee, adopted by a majority of the full members of the committee’s staff delegation, defines :

1° The organisation, architecture and content of the economic, social and environmental database;

2° The operating procedures for the economic, social and environmental database, in particular access rights and the level of implementation of the database in undertakings with separate establishments, its medium, consultation and use procedures.

The database includes at least the following themes: social investment, tangible and intangible investment, professional equality between men and women within the company, equity capital, debt, all elements of remuneration for employees and managers, social and cultural activities, remuneration of financial backers, financial flows to the company and the environmental consequences of the company’s activity.

The agreement may also include in the database the information required for the mandatory negotiations provided for in article L. 2242-1, in 1° of article L. 2242-11 or in article L. 2242-13 and for the specific consultations of the social and economic committee provided for in article L. 2312-8 and in sub-section 4.

The organisation, architecture, content and operating procedures of the database are such that they enable the social and economic committee and, where applicable, the trade union delegates to usefully exercise their powers.

In the absence of an agreement as provided for in the first paragraph, a branch agreement may define the organisation, architecture, content and operating procedures of the economic, social and environmental database in companies with fewer than three hundred employees.

Original in French 🇫🇷

Article L2312-21

Un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

1° L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1, au 1° de l’article L. 2242-11 ou à l’article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l’article L. 2312-8 et à la sous-section 4.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

A défaut d’accord prévu à l’alinéa premier, un accord de branche peut définir l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales dans les entreprises de moins de trois cents salariés.