Article L242-31 of the French Consumer Code

Physical persons convicted of one of the offences punishable under articles L. 242-27 to L. 242-30 also incur, as additional penalties, the prohibition, in accordance with the procedures set out in the Article 131-27 of the Criminal Code, to hold a public office or to engage in the professional or social activity in the exercise or on the occasion of the exercise of which the offence was committed, or to engage in a commercial or industrial profession, to direct, administer, manage or control in any capacity whatsoever, directly or indirectly, for their own account or for the account of others, a commercial or industrial enterprise or a commercial company. Corporate entities declared criminally liable, under the conditions set out in the Article 121-2 of the Criminal Code, of one of the offences punishable under Articles L. 242-27 to L. 242-30 shall incur, in addition to the fine in accordance with the terms and conditions set out in article 131-38 of the Penal Code, the penalties set out in 2° to 9° of Article 131-39 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article L242-31

Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent également, à titre de peines complémentaires, l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d’exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’une des infractions punies aux articles L. 242-27 à L. 242-30 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.
L’interdiction mentionnée au 2° de même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.