Article L251-12 of the French Cinema and Moving Image Code

When there is a professional agreement made compulsory on the basis of article L. 132-25-1 of the Intellectual Property Code, providing in particular for the definition of the production cost of an audiovisual work belonging to the genres of fiction, animation, creative documentary or audiovisual adaptation of a live performance, the methods for its depreciation and net revenue, the Centre national du cinéma et de l’image animée may carry out or have carried out by an independent expert an audit of the operating account drawn up by the line producer in application of this agreement.

The line producer shall send the Centre national du cinéma et de l’image animée or the independent expert all the documents or items required to carry out the audit.

The Centre national du cinéma et de l’image animée sends the draft audit report to the line producer, who submits his comments. The final audit report is sent to the line producer and to the authors listed in article L. 113-7 of the same code.

Original in French 🇫🇷

Article L251-12

Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du même code.