Article L252-3 of the French Consumer Code

For the application of article L. 222-10 in the Wallis and Futuna Islands:

1° The words: “mentioned in article L. 224-69” are replaced by the words: “or group of contracts, concluded for consideration, by which a professional grants a consumer, directly or indirectly, a right or service to use timeshare goods, or concerning long-term holiday products, or to resell or exchange such rights or services”;

2° A paragraph is added as follows:

“Nor do the provisions of this article apply to contracts for the subscription or transfer of units or shares in sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé governed by the locally applicable provisions relating to sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. “

Original in French 🇫🇷

Article L252-3

Pour l’application de l’article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ mentionnés à l’article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d’utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d’échange de tels droits ou services ” ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

“ Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. ”