Article L3000-3 of the French Public procurement code

Where a concession contract covers several activities, at least one of which constitutes a network operator activity, and whose main purpose can be determined, the following rules apply:
1° Where the contract covers both a network operator activity other than that mentioned in c of 1° or in 4° of article L. 1212-3 and another activity that is not a network operator activity, it is subject to the provisions applicable to its main purpose;
2° Where the contract concerns both a network operator activity mentioned in c of 1° or 4° of Article L. 1212-3 and another activity that is not a network operator activity, it is subject to the provisions applicable to contracting authorities.

Original in French 🇫🇷

Article L3000-3

Lorsqu’un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux, et dont l’objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s’appliquent :
1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L. 1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;
2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l’article L. 1212-3 et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.