Article L312-1-1-B of the French Monetary and Financial Code

The Banque de France has set up a Banking Inclusion Observatory to collect information on access to banking services for individuals who are not acting for professional purposes, on the use that these individuals make of these banking services and on the initiatives taken by credit institutions in this area. This observatory is also responsible for defining, producing and analysing indicators relating to banking inclusion, in particular with a view to assessing changes in the practices of credit institutions in this area.

Credit institutions provide the Observatory with the information it needs to carry out its tasks.

A decree of the Council of State shall specify the organisation and operation of the Observatory.

The Banking Inclusion Observatory publishes an annual report on the implementation of its tasks. This report includes an analysis of banking inclusion indicators and trends, an assessment of credit institutions’ practices and any recommendations made by the Observatory to improve banking inclusion. It may also describe and analyse examples of good or bad individual practices by certain credit institutions.

Original in French 🇫🇷

Article L312-1-1-B

Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l’inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sur l’usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d’analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire visant notamment à évaluer l’évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.

Les établissements de crédit fournissent à l’observatoire les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

Un décret en Conseil d’Etat précise l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire.

L’observatoire de l’inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il peut également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.