Article L312-11 of the French Sports Code

The design, construction and operation of ski lifts and the development of downhill ski runs are governed by articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’urbanisme et les articles L. 342-7 à L. 342-26 du code du tourisme.

Original in French 🇫🇷

Article L312-11

La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l’aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’urbanisme et les articles L. 342-7 à L. 342-26 du code du tourisme.