Article L3142-129 of the French Labour Code

In order to implement an employee’s entitlement to the leave referred to in Article L. 3142-125, a collective agreement determines :

1° The maximum duration of the leave or period of part-time work;

2° The number of times the leave or period may be renewed;

3° The length of service required to be entitled to the leave or period;

4° The deadlines by which the employee must inform the employer of the date on which he/she wishes to take leave or, in the event of a change to part-time working, of the starting date of the period of part-time working and the extent of the desired reduction in his/her working time, as well as the envisaged duration of this leave or period;

5° The conditions and deadlines for the request to extend this leave or this period of part-time work;

6° The conditions under which the employee informs the employer of his intention to continue or terminate his employment contract at the end of his leave or his period of part-time work;

7° The ceilings or levels mentioned in Articles L. 3142-127 and L. 3142-128;

8° The conditions for maintaining a link between the company and the employee for the duration of the leave and, where applicable, the arrangements for support and professional readaptation on his return.

Original in French 🇫🇷

Article L3142-129

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;

2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;

3° La condition d’ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;

4° Les délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;

5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;

6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;

7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;

8° Les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.