Article L321-10-3 of the French Insurance Code

An insurance undertaking whose authorisation has lapsed remains subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until all the commitments arising from the contracts underwritten by the undertaking have been paid in full and definitively to the policyholders and third-party beneficiaries or its entire portfolio of contracts has been the subject of a transfer authorised under the conditions set out in Article L. 324-1.

A reinsurance undertaking whose authorisation lapsed after 1 January 2016 remains subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until all the commitments arising from the risks accepted by the undertaking have been fully and finally settled with the reinsured undertakings or its entire portfolio of contracts has been subject to an authorised transfer under the conditions set out in Article L. 324-1-2.

Original in French 🇫🇷

Article L321-10-3

Une entreprise d’assurance dont la caducité de l’agrément a été constatée reste soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à ce que l’ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l’entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l’objet d’un transfert autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1.

Une entreprise de réassurance dont la caducité de l’agrément a été constatée après le 1er janvier 2016 reste soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à ce que l’ensemble des engagements résultant des risques acceptés par l’entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux entreprises réassurées ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l’objet d’un transfert autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1-2.