Article L324-8-2 of the French Intellectual Property Code

A rights holder may object to an approved collective management organisation of which he is not a member issuing exploitation authorisations on his behalf.

This objection may be notified to the approved collective management organisation at any time. When it is notified after a contract has been extended under the conditions provided for in Article L. 324-8-1, the stipulations of that contract cease to have effect with regard to that rights holder as soon as possible and at the latest within three months of notification.

Original in French 🇫🇷

Article L324-8-2

Un titulaire de droits peut s’opposer à ce qu’un organisme de gestion collective agréé dont il n’est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d’exploitation.

Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l’organisme de gestion collective agréé. Lorsqu’elle est notifiée après qu’un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l’article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l’égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.