Article L3335-1 of the French Public Health Code

Without prejudice to acquired rights, and after informing the mayors of the municipalities concerned, the representative of the State in the département shall determine the distances within which on-trade premises may not be set up around the following establishments, which are listed exhaustively:

1° Health establishments, addiction care, support and prevention centres and harm reduction support centres for drug users;

2° Education, training, group accommodation or leisure establishments for young people;

3° Stadiums, swimming pools, public or private sports grounds.

These distances are calculated according to the straight line on the ground connecting the nearest entrances to the protected establishment and the public house. In this calculation, the difference in height above and below ground level must be taken into account, depending on whether the establishment is located in a high-rise building or in an underground structure.

The interior of the buildings and establishments in question is included in the protection zones determined in this way.

The existence of regularly established on-trade public houses may not be called into question on the grounds of this article.

In municipalities where there is no more than one on-trade public house, the representative of the State in the department may, after consulting the mayor, authorise the establishment of an on-trade public house in the areas covered by the provisions of this article where this is justified by the needs of tourism or local entertainment.

Original in French 🇫🇷

Article L3335-1

Le représentant de l’Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information des maires des communes concernées, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative :

1° Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;

2° Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;

3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.

L’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.