Article L3512-18 of the French Public Health Code

Tobacco product manufacturers and importers provide the public body designated by order with internal and external studies concerning the market and the preferences of consumer groups with regard to ingredients and emissions, as well as summaries of studies with a view to launching new products. Each year, they declare to this institution the volume of their sales for the previous year, by brand and by type.

Original in French 🇫🇷

Article L3512-18

Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l’établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en matière d’ingrédients et d’émissions et des synthèses d’études en vue du lancement de nouveaux produits. Ils déclarent annuellement à cet établissement le volume de leurs ventes pour l’année écoulée, par marque et par type.