Article L3641-8 of the French General Code of Local Authorities

The metropolis of Lyon is automatically substituted, for the competences set out in articles L. 3641-1 et L. 3641-2, to the syndicat de communes or the syndicat mixte whose perimeter is identical to its own or totally included within its own. All the assets, rights and obligations necessary for the exercise of these powers are transferred to the metropolis, which is automatically substituted for the syndicate in all the latter’s deliberations and acts relating to these powers. The staff required to exercise these powers are deemed to come under the authority of the Metropole de Lyon, under the latter’s conditions of status and employment.

The Metropole de Lyon is substituted, for the powers provided for in article L. 3641-1, within the syndicat de communes or the syndicat mixte whose perimeter is partially included within its own, for the communes located on the territory of the Metropole and their public establishments for the part of their perimeter included within its own, members of this syndicate. The powers of the syndicate, which becomes a mixed syndicate within the meaning of Article L. 5721-2, and the perimeter within which it exercises its powers are not modified.

The statutes of the unions concerned existing on the date of promulgation of Law no. 2014-58 of 27 January 2014 on the modernisation of territorial public action and the affirmation of metropolises are brought into line with the second paragraph of this article within six months of the creation of the metropolis.

The metropolis of Lyon is substituted for the urban community of Lyon within the metropolitan cluster, mixed syndicates or any public establishment of which it is a member.

The metropolis of Lyon and the Rhône department are ex officio members of the mixed syndicates to which the Rhône department belongs on 31 December 2014 when these syndicates have jurisdiction over their respective territories. They are also ex officio members of mixed syndicates that manage port or airport facilities.

Original in French 🇫🇷

Article L3641-8

La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour les compétences prévues aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2, au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien ou totalement inclus dans le sien. L’ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de ces compétences est transféré à la métropole, qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et les actes de ce dernier relatifs à ces compétences. Les personnels nécessaires à l’exercice de ces compétences sont réputés relever de la métropole de Lyon, dans les conditions de statut et d’emploi de cette dernière.

La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l’article L. 3641-1, au sein du syndicat de communes ou du syndicat mixte dont le périmètre est partiellement inclus dans le sien, aux communes situées sur le territoire de la métropole et à leurs établissements publics pour la partie de leur périmètre incluse dans le sien, membres de ce syndicat. Les attributions du syndicat, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mis en conformité avec le deuxième alinéa du présent article dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole.

La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon au sein du pôle métropolitain, des syndicats mixtes ou de tout établissement public dont elle est membre.

La métropole de Lyon et le département du Rhône sont membres de droit des syndicats mixtes auxquels appartient le département du Rhône au 31 décembre 2014 lorsque ces syndicats sont compétents sur leur territoire respectif. Ils sont également membres de droit des syndicats mixtes qui assurent la gestion d’équipements portuaires ou aéroportuaires.