Article L421-9 of the French Civil Aviation Code

I.-Civil aviation flight crews in section A of the register provided for in article L. 421-3 may not work as pilots or co-pilots in public air transport beyond the age of sixty.

II. – Section A flight crews who meet the conditions required to continue working as flight crews may, however, be kept in service beyond the age of sixty for a further year upon request made no later than three months before their sixtieth birthday, solely in the case of crewed flights with more than one pilot, on condition that only one of the pilots is over the age of sixty. This request may be renewed under the same conditions for the following four years.

Section A cabin crew may, as of right and at any time, from the age of sixty, request to be reclassified in a ground job.

If the employee does not request to continue working as a flight attendant or reaches the age of sixty-five, the contract will not be terminated for this reason alone, unless the company is unable to offer the employee redeployment on the ground or the employee refuses to accept the job offered.

III. – Civil aviation flight crews in section D of the register provided for in article L. 421-3 may not work as cabin crew in public air transport beyond the age of fifty-five.

IV. – Flight attendants in section D of the register who meet the conditions required to continue working as flight attendants may, however, continue to work beyond the age of fifty-five if they submit a request to this effect no later than three months before their fifty-fifth birthday. This request may be renewed under the same conditions for the following nine years. At any time after the age of fifty-five, the employee may ask to be reclassified in a ground-based job. If the company is unable to offer redeployment to a ground-based job or if the person concerned refuses to accept the job offered, the employment contract will be terminated. The employment contract is not terminated simply because the person concerned reaches the age of fifty-five and waives or exhausts his or her right to benefit from the provisions of this paragraph, unless the company is unable to offer redeployment on the ground or the person concerned refuses to accept the job offered to him or her.

Original in French 🇫🇷

Article L421-9

I.-Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section A du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de soixante ans.

II. – Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d’un pilote, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

Le personnel navigant de la section A du registre peut de droit et à tout moment, à partir de soixante ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol.

Lorsqu’il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l’âge de soixante-cinq ans, le contrat n’est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé.

III. – Le personnel navigant de l’aéronautique civile de la section D du registre prévu à l’article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de cinquante-cinq ans.

IV. – Le personnel navigant de la section D du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans sur demande formulée au plus tard trois mois avant son cinquante-cinquième anniversaire. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les neuf années suivantes. Il peut de droit et à tout moment, à partir de cinquante-cinq ans, demander à bénéficier d’un reclassement dans un emploi au sol. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail n’est pas rompu du seul fait que l’intéressé atteint l’âge de cinquante-cinq ans et renonce ou épuise son droit à bénéficier des dispositions du présent alinéa, sauf impossibilité pour l’entreprise de proposer un reclassement au sol ou refus de l’intéressé d’accepter l’emploi qui lui est proposé.