Article L426-5 of the French Civil Aviation Code

The contribution payable by civil aviation flight crews to the pension fund set up in application of article L. 426-1 is deducted from the remuneration received each time they are paid. The persons concerned may not object to this deduction.

The amount of the contributions deducted in advance and the contributions payable by the farmer must be paid by the farmer to the pension fund within the time limits set by the fund’s Board of Directors.

Payments which are not made within the above time limit are subject to a late payment surcharge at the rate applicable to the general social security scheme.

Payment of contributions is guaranteed for one year from the date on which they fall due:

a) By a movable lien which ranks concurrently with the lien established by Article 2331 (3°) of the Civil Code;

b) By a legal mortgage which takes precedence from the date of its registration in the real estate register.

Original in French

Article L426-5

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l’article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à ce prélèvement.

Le montant des cotisations précomptées et des cotisations à la charge de l’exploitant doit être versé par ce dernier à la caisse de retraites dans les délais fixés par le conseil d’administration de la caisse.

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ci-dessus prévu sont passibles d’une majoration de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale.

Le paiement des cotisations est garanti pendant un an, à dater de leur exigibilité :

a) Par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui établi par l’article 2331 (3°) du code civil ;

b) Par une hypothèque légale prenant rang du jour de son inscription au fichier immobilier.