Article L521-12 of the French Consumer Code

Where there is evidence to cast doubt on the conformity of the product to the requirements in force relating to consumer health and safety or to the general safety obligation defined in article L. 421-3 and that the person responsible for placing the product on the national market is unable to justify the checks and inspections carried out, in particular those mentioned in article L. 411-1, in order to verify compliance with these obligations, the administrative authority may order it, by decree, to have checks carried out at its own expense by a body offering guarantees of independence, competence and impartiality, within a period set by the administrative authority.

Original in French 🇫🇷

Article L521-12

Lorsqu’il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs ou à l’obligation générale de sécurité définie à l’article L. 421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n’est pas en mesure de justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à l’article L. 411-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, l’autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu’elle fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
L’autorité administrative peut suspendre par arrêté la mise sur le marché du produit dans l’attente de la réalisation des contrôles.
L’autorité administrative peut ordonner par arrêté la consignation entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, d’une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l’opérateur a justifié des contrôles effectués.