Article L521-4 of the French Insurance Code

I.-Prior to the conclusion of any insurance contract, the distributor referred to in Article L. 511-1 shall specify in writing, on the basis of information obtained from the prospective subscriber or member, the latter’s requirements and needs and shall provide him with objective information on the proposed insurance product in a comprehensible, accurate and non-misleading form in order to enable him to make an informed decision.

The distributor shall advise on a contract that is consistent with the requirements and needs of the prospective subscriber or member and shall specify the reasons for this advice.

II. -Without prejudice to the provisions of I, prior to the conclusion of a specific contract, where the insurance distributor offers the prospective policyholder or member a personalised recommendation service, this service consists of explaining why, among several contracts or several options within a contract, one or several contracts or options best correspond to his requirements and needs.

III. -The details referred to in I and II of this article and in article L. 522-5, which are based in particular on the information provided by the prospective policyholder or member, are adapted to the complexity of the insurance contract offered. These details are communicated to the prospective policyholder or member in a comprehensible, accurate and non-misleading form to enable them to understand the consistency of the proposed contract with their requirements and needs and to make a fully informed decision.

IV – Prior to taking out or subscribing to a contract referred to in article L. 522-1, the distributor must comply with the provisions of article L. 522-5, notwithstanding I and II of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L521-4

I.-Avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur mentionné à l’article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.

II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d’un contrat spécifique, lorsque le distributeur d’assurance propose au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.

III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l’article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

IV.-Avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l’article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.