Article L521-7 of the French Consumer Code

If it is established that products do not comply with the regulations in force or present or are likely to present a danger to public health or consumer safety, the administrative authority may order by decree one or more of the following measures: suspension of marketing, withdrawal, recall and destruction.When the operation of a product requires it to be connected to or fixed to a component of a building, the administrative authority may order by decree, in order to ensure consumer safety, that modifications to the product be carried out on site.
However, when the operator provides proof that part of the products complies with the regulations in force or does not present a danger to public health or consumer safety, he may put these products back on the market.

Original in French 🇫🇷

Article L521-7

S’il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l’autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L’autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d’un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d’un bâtiment, l’autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d’assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l’opérateur apporte la preuve qu’une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.