Article L621-21 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité des marchés financiers and the Commission de régulation de l’énergie shall cooperate with each other. They shall provide each other with any information that may be useful for the performance of their respective duties.

The Autorité des marchés financiers shall refer to the Commission de régulation de l’énergie, for its opinion, any matter falling within the scope of the latter’s powers.

II. – When a matter is referred to it by the Commission de régulation de l’énergie pursuant to Article 39-1 of Law 2000-108 of 10 February 2000 on the modernisation and development of the public electricity service, the Autorité des marchés financiers shall inform the Commission de régulation de l’énergie of the progress of the investigation of the matter. The Commission de régulation de l’énergie may ask the Autorité des marchés financiers to provide it with any information relating to the case that is relevant to the performance of its duties.

III. – As an exception to the provisions of Article L. 631-1, the Autorité des marchés financiers may provide the Commission de régulation de l’énergie with information covered by professional secrecy.

The information collected in accordance with I and II is covered by the professional secrecy in force under the conditions applicable to the body that communicated it and to the recipient body.

This information may only be used by the authorities mentioned in I and II for the performance of their duties, except with the consent of the authority that provided it.

Original in French 🇫🇷

Article L621-21

I. – L’Autorité des marchés financiers et la Commission de régulation de l’énergie coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives.

L’Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de l’énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de celle-ci.

II. – Lorsqu’elle est saisie par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article 39-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’Autorité des marchés financiers informe la Commission de régulation de l’énergie de l’évolution de l’instruction de l’affaire. La Commission de régulation de l’énergie peut demander à l’Autorité des marchés financiers que lui soient communiquées toutes les informations en lien avec l’affaire et utiles à l’exercice de ses missions.

III. – Par exception aux dispositions de l’article L. 631-1, l’Autorité des marchés financiers peut communiquer à la Commission de régulation de l’énergie des informations couvertes par le secret professionnel.

Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l’organisme qui les a communiqués et à l’organisme destinataire.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés, par les autorités mentionnées aux I et II, que pour l’accomplissement de leurs missions, sauf si l’autorité qui les a communiqués y consent.